Adoption : comment contester une décision de refus de la Mission de l’Adoption Internationale ?

Une décision de refus de la Mission de l’Adoption Internationale a des conséquences lourdes voire dramatiques pour les familles concernées.

Les parents adoptifs pourront être confrontés à l’impossibilité de faire venir en France leur enfant qui se trouve encore à l’étranger. 

Ce risque existe même si l’adoption a déjà été prononcée dans le pays d’origine et que l’enfant n’a donc plus aucun lien juridique avec sa famille biologique.

Dans ce cas, les parents adoptifs pourront être contraints de rester, parfois plusieurs années, dans le pays d’origine de l’enfant, ou de le laisser sur place en le confiant à un tiers.

Si l’enfant a pu entrer sur le territoire français, les parents adoptifs ne pourront pas faire reconnaître en France les effets du jugement d’adoption prononcé à l’étranger, et ne pourront donc pas obtenir la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’état civil français, ni obtenir pour lui un passeport français.

Qu’est-ce qui peut motiver une décision de refus de la Mission de l'Adoption Internationale ?

Une décision de refus peut être fondée sur différents motifs.

Lorsqu’il s’agit d’une adoption réalisée dans un pays membre de la Convention de la Haye, la Mission d'Adoption Internationale (MAI) peut opposer un refus car les règles et les procédures instaurées par cette Convention n’ont pas été respectées, notamment :

• Le principe de subsidiarité de l’adoption internationale, qui ne peut être envisagée qu’après que les possibilités de maintien de l’enfant dans sa famille ou dans son pays d’origine ont été examinées ;

• Le recueil du consentement à l’adoption du ou des parents biologiques, qui doit être donné de manière libre et éclairée, après la naissance de l’enfant, et obtenu sans aucune contrepartie ou paiement.

Un refus de la MAI peut également être fondé par un doute sur l’authenticité de certaines pièces fournies au dossier (documents d’état civil, consentement des parents biologiques, décision prononçant l’adoption…), particulièrement en cas d’adoption individuelle, non accompagnée par un opérateur local agréé.

La MAI peut aussi émettre un refus si elle a des soupçons sur un détournement de procédure d’adoption, c’est-à-dire si elle considère que l’adoption n’aurait pas pour but de trouver une famille pour un enfant qui n’en a pas, mais d’obtenir un autre effet, comme par exemple permettre à un enfant d’entrer en France, ou d’obtenir la nationalité française.

Elle peut enfin s’opposer à la poursuite d’une procédure d’adoption qui serait contraire à l’ordre public français, par exemple si elle pense que l’adoption dissimule une convention de gestation pour autrui (GPA).

Un triple recours possible, dans un délai de deux mois

Le recours doit être formé impérativement dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle la décision de refus est notifiée aux parents adoptifs.

Attention : après l’expiration de ce délai, plus aucune contestation n’est possible.

La contestation de décisions prises par la Mission de l’Adoption Internationale relève du Tribunal Administratif. La Mission d'Adoption Internationale étant rattachée au Ministère des Affaires Etrangères, qui se trouve à Paris, c’est le Tribunal Administratif de Paris qui est compétent.

Si le Tribunal Administratif rejette la demande des parents adoptifs, il est possible de faire appel, devant la Cour d’Administrative d’Appel, dans un délai de deux mois. Si le Tribunal Administratif donne raison aux parents, le Ministère des Affaires Etrangères, qui représente la MAI, peut lui-même faire appel, dans le même délai.

A l’issue de la procédure d’appel, la Cour Administrative rend un arrêt, qui peut encore être contesté devant le Conseil d’Etat. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.

Attention : les décisions de refus de visa long séjour adoption relèvent d’un autre régime, la contestation devant être préalablement formée devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), puis devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Dans quel cas l’avocat est-il obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif. En revanche, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la Cour Administrative d’Appel. Le recours à un avocat est, dans tous les cas, fortement conseillé, s’agissant d’un contentieux assez technique.

Qu’est-ce que la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) ?

La MAI entretient des relations avec les autorités centrales des autres Etat membres de la Convention et intervient dans la négociation d’accords dans cette matière.

Elle intervient également à différents stades de la procédure d’adoption internationale. Son rôle est, notamment, d’examiner les dossiers d’adoption internationale, pour ensuite délivrer ou refuser :

• L’Accord à la Poursuite de la Procédure d’adoption (APP) :

Avant que l’enfant ne soit confié à ses parents adoptifs, l’article 17 de la Convention de la Haye prévoit que les autorités centrales des deux pays (pays d’origine de l’enfant et pays d’accueil) doivent chacune émettre un Accord à la Poursuite de la Procédure (APP).

• Le Visa Long Séjour Adoption (VLSA) :

Que l’adoption soit réalisée dans un pays membre de la Convention de la Haye ou non, l’entrée en France de l’enfant adopté nécessite en principe la délivrance d’un visa long séjour adoption, lequel doit être demandé au Consulat de France du pays d’origine de l’enfant, qui transmet la demande à la Mission de l’Adoption Internationale pour qu’elle l’examine.