Questions / Réponses : crise familiale et risque pénal du chef d'entreprise

Maître Blandine le Foyer de Costil est avocat en droit de la famille et des successions.
 
Maître Marion Grégoire est avocat en droit pénal et droit pénal des affaires.
 
Elles travaillent conjointement sur de nombreux dossiers.
 
De leur expérience commune, elles retiennent l’importance des enjeux pénaux dans les conflits familiaux et notamment lorsque l’un des époux est dirigeant d’entreprise. 
 
Ce question-réponse n’a pas vocation à aborder l’ensemble des problématiques pénales auxquelles peut faire face un chef d’entreprise lorsqu’il traverse une crise familiale, mais à mettre en lumière les enjeux et risques auxquels celui-ci peut être exposé. 

QUESTION 1 : Pourquoi le chef d’entreprise est-il davantage exposé à un risque pénal en cas de crise familiale ? 

Le droit de la famille est le terrain de la dénonciation. 
 

La faute de gestion commise par un chef d’entreprise peut constituer une arme redoutable entre les mains de l’ex-conjoint. 
 

De confident à ennemi, l’ex-conjoint peut détenir des informations sur l’organisation et la gestion de la société. 
 

Enfin, l’ex-conjoint qui souhaite préserver ses intérêts dans le cadre d’un conflit familial ne mesure pas nécessairement les conséquences que peut entrainer une dénonciation aux autorités judiciaires ou à la presse. 
 
 

QUESTION 2 : Quels sont les dirigeants les plus exposés à un risque pénal en cas de crise familiale ?

 
 
Tous les dirigeants dont le conjoint participe à l’activité de l’entreprise, en qualité de salarié, d’associé, de gérant de fait ou de droit, et qui détient de ce fait des informations sur la gestion de l’entreprise. 
 

Cela concerne également toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA, SNC, SCI, SCP, sociétés en commandite) et types de sociétés (PME, groupe de sociétés, société cotée ou non cotée). 
 
 

QUESTION 3 : Quelles sont les infractions pénales liées à la gestion des affaires habituellement dénoncées en cas de crise familiale ? 

• Le faux (Article 441-1 du Code pénal : « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou toute autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »).  
  
  
• L'usage de faux (l'utilisation d’un faux document en vue d’établir la preuve d’un droit). 
  
  
• L'abus de biens sociaux (Article L.241-3 4° du Code de commerce : « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »). 
  
  
• L'abus de pouvoirs (Article L.241-3 5° du Code de commerce : « le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »). 
  
  
• L'abus de confiance (Article 314-1 du Code pénal : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »). 
  
  
• Le recel (Article 321-1 du Code pénal : « le fait de dissimuler, de détenir, ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit »). 
  
  
• La fraude fiscale (ex. montage fiscal visant à éluder l’impôt en France avec ouverture de comptes à l’étranger et création de sociétés à l’étranger).  
  
  
  

QUESTION 4 : Comment limiter le risque pénal du dirigeant en cas de crise familiale ?
 
  

L’intervention d’un conseil peut se révéler utile pour identifier, d’une part, les possibles manquements ou fautes de gestion connus par l’ex-conjoint (soit parce qu’il en a bénéficié, soit parce qu’il en a simplement eu connaissance) et, d’autre part, le possible bénéfice tiré du manquement par l’ex-conjoint ou sa participation. 
 

Cette analyse est nécessaire pour anticiper les éventuelles dénonciations et/ou actions de la partie adverse et construire une stratégie de défense efficace.