Site en cours d’actualisation : la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, publiée le 22 février 2022 au Journal Officiel, a modifié les conditions de l’adoption interne et internationale.
L’adoption est internationale lorsque les parents et les enfants ne résident pas dans le même pays.
Il peut s’agir :
Avant d'engager une procédure d'adoption internationale, il importe de vérifier :
En principe, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger est reconnue en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Les effets de l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger diffèrent selon que l’adoption a été prononcée dans un Etat contractant à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ou pas.
l’adoption est reconnue en France comme une adoption plénière si l'adoption prononcée à l'étranger rompt de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Dans cette hypothèse, elle sera reconnue de plein droit en France sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouveau jugement ou l'exequatur du jugement étranger.
La décision étrangère devra toutefois faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
A défaut, l’adoption est reconnue comme une adoption simple. L’adoptant devra demander auprès du Tribunal de Grande Instance l’exequatur du jugement étranger. Une telle adoption peut toutefois être convertie en France en adoption plénière, sous certaines conditions (art. 27 de la Convention de la Haye).
l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple (article 370-5 du Code civil).
Elle peut toutefois être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Si aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, une requête en adoption doit être introduite par les adoptants auprès du Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions que pour un enfant né en France.
Le tribunal effectuera les mêmes contrôles et prononcera l'adoption plénière si le consentement donné emporte rupture définitive des liens avec la famille d'origine ou une adoption simple dans le cas contraire.
L’adoption ne pourra cependant être prononcée si :
*Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
< L'adoption simple |
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