L'adoption internationale

Site en cours d’actualisation : la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, publiée le 22 février 2022 au Journal Officiel, a modifié les conditions de l’adoption interne et internationale. 

L’adoption est internationale lorsque les parents et les enfants ne résident pas dans le même pays.

Il peut s’agir :

• De l’adoption d’un enfant étranger prononcée en France,

• De l’adoption d’un enfant étranger prononcée à l’étranger par une personne résidant habituellement en France,

• De l’adoption d’un enfant français par un couple étranger résidant à l’étranger.

Avant d'engager une procédure d'adoption internationale, il importe de vérifier :

• que la législation du pays d'origine de l'enfant ne prohibe pas l’adoption (cas de l’Algérie et du Maroc),

• les différentes formes d'adoption reconnues dans le pays d'origine de l'enfant ainsi que les effets qui lui sont attachés,

• si le pays d'origine de l'enfant a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993* instituant une coopération entre pays d'origine et pays d'accueil.

/ Jugement d'adoption prononcé à l'étranger

En principe, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger est reconnue en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Les effets de l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger diffèrent selon que l’adoption a été prononcée dans un Etat contractant à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ou pas.

Dans le premier cas,

l’adoption est reconnue en France comme une adoption plénière si l'adoption prononcée à l'étranger rompt de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Dans cette hypothèse, elle sera reconnue de plein droit en France sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouveau jugement ou l'exequatur du jugement étranger.

La décision étrangère devra toutefois faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

A défaut, l’adoption est reconnue comme une adoption simple. L’adoptant devra demander auprès du Tribunal de Grande Instance l’exequatur du jugement étranger. Une telle adoption peut toutefois être convertie en France en adoption plénière, sous certaines conditions (art. 27 de la Convention de la Haye).

Dans le second cas,

l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple (article 370-5 du Code civil).

Elle peut toutefois être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

/ Jugement d'adoption prononcé en France

Si aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, une requête en adoption doit être introduite par les adoptants auprès du Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions que pour un enfant né en France.

Le tribunal effectuera les mêmes contrôles et prononcera l'adoption plénière si le consentement donné emporte rupture définitive des liens avec la famille d'origine ou une adoption simple dans le cas contraire.

L’adoption ne pourra cependant être prononcée si :

• la loi nationale du ou des adoptants ou la loi qui régit leur mariage la prohibe (Article 370-3 du Code civil),
• la loi personnelle du mineur étranger prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France.

*Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale