Les régimes matrimoniaux

Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers.

Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté.

À ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.

Le régime primaire commun

Le régime primaire organise l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux s’imposant du seul fait du mariage et notamment la contribution aux charges du mariage, l’obligation aux dettes ménagères, l’indépendance bancaire et professionnelle…

La contribution aux charges du mariage

Chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage.

On entend par charges du mariage les dépenses de logement (notamment les remboursements des échéances d’emprunts), de santé, d’entretien et d’éducation des enfants, d’habillement, de nourriture…

Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention ou contrat de mariage. À défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses facultés, même si son conjoint n’est pas dans le besoin.

L'obligation aux dettes ménagères

Les époux sont tenus solidairement des dettes ménagères à l’égard des créanciers. Cela signifie que, même si chacun des époux a le pouvoir d’engager seul une dépense en matière ménagère, le créancier peut réclamer la totalité du paiement à chacun d’entre eux.

Par dettes ménagères, il faut entendre les dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Les comptes bancaires et les biens mobiliers

Chaque époux a la liberté de se faire ouvrir un compte de dépôt ou un compte de titres. À l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

De même, les époux bénéficient d’une présomption de pouvoir sur les meubles qu’ils détiennent individuellement, de sorte que chacun d’entre eux peut effectuer seul des actes d’administration, de jouissance et de disposition, à titre gratuit ou onéreux.

Les biens et les revenus professionnels

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Les gains et salaires constituent cependant des biens communs dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les régimes matrimoniaux

Les époux sont libres de signer ou non un contrat de mariage.

Le choix d’un régime matrimonial spécifique permet cependant de clarifier la situation matérielle de chaque époux avant le mariage et d’anticiper les conséquences de certains évènements pendant et après le mariage tels que le divorce, le décès d’un des époux, la faillite d’un conjoint…

À défaut de signature d’un contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

La répartition des biens

Dans le régime légal, la question de la propriété des biens est dominée par le principe de la présomption de communauté.

L’article 1402 du code civil prévoit en effet que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

Les acquêts sont les biens acquis par les époux pendant le mariage, qui proviennent de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres biens.

En revanche, restent des biens propres ceux acquis par les époux avant le mariage ou ceux qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.

Certains biens demeurent par ailleurs propres en raison de leur nature, tels que les vêtements, les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral, alors que d’autres biens deviennent propres par accession ou subrogation.

La gestion des biens

S’agissant des biens communs, le principe est celui de la gestion concurrente, ce qui signifie que chaque époux peut les administrer seul.

Néanmoins, ce principe comporte de nombreuses exceptions, par exemple en matière de logement familial.

De même, pour certains actes « graves », comme les donations ou les ventes d’immeubles, la loi impose une gestion conjointe des époux, ce qui signifie que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, passer l’acte.

En revanche, pour les biens propres, le principe est celui de la gestion exclusive.

En conclusion, l’intérêt de la communauté réduite aux acquêts réside dans le fait que l’enrichissement de l’un des époux profite à l’autre. Ce régime protège en conséquence celui dont les revenus sont les plus faibles ou celui qui renonce à son emploi pour s’occuper de la famille. Cependant, les risques pris par l’un des époux sont également supportés par l’autre.

Enfin, les époux peuvent aménager la communauté légale en insérant des clauses dans leur contrat de mariage et en prévoyant notamment une communauté universelle.

Le régime de la séparation des biens

La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. C’est également le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou qui concluent une convention de séparation de corps, signée par eux et leurs avocats, et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Dans ce régime, les époux sont patrimonialement indépendants. Cela signifie que chacun des époux :

  • conserve la propriété personnelle et exclusive des biens qui lui appartenaient au jour du mariage et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage,
  • dispose seul de l’administration, de la jouissance et de la libre disposition de ses biens personnels,
  • reste seul tenu de ses dettes contractées avant et pendant le mariage.

Cependant, la vie quotidienne est peu compatible avec un strict cloisonnement des revenus et des patrimoines, de sorte que le régime séparatiste supporte de nombreux tempéraments et notamment :

  • lorsque les époux acquièrent un bien en indivision ou lorsque l’un d’entre eux acquiert un bien au moyen des deniers appartenant à l’autre,
  • en raison de la solidarité ménagère, de la solidarité consécutive à la souscription volontaire de dettes (par exemple dans le cadre d’un cautionnement), de la solidarité en matière d’impôt sur le revenu…

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime est relativement rare. Il est séparatiste pendant le mariage et communautaire lors de sa dissolution puisque chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur de l’enrichissement du conjoint acquis pendant la durée du mariage.

Ainsi, les biens et les dettes restent séparés et personnels à chaque époux pendant le mariage.

En revanche, au moment de sa dissolution, il conviendra de déterminer la consistance du patrimoine originaire et du patrimoine final (actif et passif) de chaque époux. Si le solde est négatif, l’époux qui s’est appauvri supportera seul ce déficit. En revanche, si ce solde est positif, l’époux qui s’est enrichi devra partager les acquêts nets par moitié avec son conjoint.

Le changement de régime matrimonial

Il est toujours possible pour les époux de changer, par acte notarié, leur régime matrimonial initialement choisi.

Ce changement doit être justifié par l’intérêt de la famille (par exemple, l’adoption d’un régime de séparation de biens pour protéger les biens de la famille en cas d’activité à risque par un époux, l’adoption d’un régime de communauté universelle pour protéger le conjoint survivant en cas d’âge avancé des époux…)

L’acte notarié portant changement de régime matrimonial doit être homologué judiciairement en cas d’opposition de la part des créanciers ou lorsque le notaire saisit le juge des tutelles car il estime que ce changement est contraire aux intérêts des enfants mineurs.